Conditions générales de vente

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - BOUTIQUE

 

PREAMBULE
PLANET BABYFOOT désigne le pôle « vente de matériel de babyfoot et évènementiel » de la SARL ABC PLANET dont le siège social est situé 1 rue Maurice Utrillo, 44000 Nantes, au capital de 1000 €, immatriculée au registre du commerce de Nantes sous le numéro 788 496 230.

PLANET BABYFOOT a pour activité la vente de matériel lié au babyfoot, et l’organisation d’évènements, privés, publics ou professionnels.

 

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire et préalable de PLANET BABYFOOT.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par PLANET BABYFOOT

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, notice n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

 

ARTICLE 2 – PROPRIETE INTELECTUELLE

Les dénominations, noms commerciaux ou marques des produits demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, soit selon les cas la SARL ABC PLANET ou tout autre ayant droit.

L'acheteur s'engage à ne pas reproduire les photographies, musiques ou toute autre œuvre protégée par les règles du droit d'auteur pour tout autre usage que celui de sa représentation dans le cercle familial.

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de PLANET BABYFOOT, seul titulaire des droits de propriété industrielle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de PLANET BABYFOOT et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 

ARTICLE 3 – PRODUITS

PLANET BABYFOOT s'efforce de décrire et de présenter les produits avec exactitude. Toutefois, des erreurs ont pu se produire. La responsabilité de PLANET BABYFOOT ne saurait être engagée. 

Par ailleurs, un fournisseur peut être amené à modifier légèrement un produit notamment pour améliorer sa qualité.

Aussi, les photographies présentées sur le site www.planetbabyfoot.com n'entrent pas dans le champ contractuel.
Enfin, les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par le vendeur sans préavis.

 

ARTICLE 4 – TARIFICATION

Les tarifs de nos produits sont indiqués en Euro toutes taxes comprises et sont valables lors de la passation de commande, sous réserve d'une éventuelle erreur ou d'un changement du taux de la TVA. La TVA correspond à la Taxe sur la Valeur Ajoutée en vigueur sur le territoire français, soit 20%.

Les prix des articles en promotion sont valables au moment de la commande.

Ces prix s'entendent hors participation aux frais de transport.

 

ARTICLE 5 – COMMANDE

  • Par Internet : cliquer sur le panier situé à côté de l'article choisi, puis aller dans le TOTAL PANIER pour contrôler les achats. Il faut alors TERMINER VOTRE COMMANDE, puis ENREGISTRER les coordonnées de facturation puis de livraison (si elles sont différentes) et poursuivre en choisissant le MODE DE REGLEMENT.
  • Par téléphone au 0285526496 depuis la France métropolitaine. Du Lundi au Vendredi de 9h00 à 17h00.
  • Par courrier : SARL ABC PLANET 1 rue Maurice Utrillo 44000 Nantes

 

ARTICLE 6 – REGLEMENT

Le règlement de vos achats s'effectue :

  • Par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard. Possibilité, pour les paiements sur le territoire français, de régler en 4 fois sans frais, à partir de 600 euros. Le paiement par carte bancaire sur le site www.planetbabyfoot.com est sécurisé (norme SSL) ; les données confidentielles (nº de carte bancaire à 16 chiffres, date d'expiration) sont transmises cryptées (codées) directement sur le serveur bancaire. Toute commande ne sera validée qu'après acceptation de la transaction par le "G.I.E. cartes bancaires".
  • Par chèque bancaire. Dans ce cas, éditer le bon de commande et le retourner signé à l'adresse indiquée, accompagné du règlement par chèque à l'ordre de la SARL ABC PLANET.
  • En espèces : par mandat cash.
  • Par mandat administratif : réservé aux collectivités territoriales, nous contacter pour plus d'informations.

Les produits demeurent la propriété de PLANET BABYFOOT jusqu'au complet paiement du prix par l'acheteur. En cas de retard de paiement, indépendamment du mode de paiement, des frais de gestion à hauteur de 15 % de la somme restant due (avec un minimum de 15 €) seront facturés à l'acheteur.

L'intégralité des frais de procédure d'huissier ou tout autre débours nécessaire à l'exécution forcée du paiement resteront entièrement à la charge de l'acheteur. 

Toute contestation relative aux produits de la SARL ABC PLANET ou au règlement sont de la compétence exclusive des Tribunaux de Nantes. 

 

ARTICLE 7 – DISPONIBILITE

Dans l'éventualité de l’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, PLANET BABYFOOT informera l'acheteur par courrier électronique de l'indisponibilité du produit commandé. Dans ce cas, PLANET BABYFOOT s'engage à proposer à l'acheteur un produit de remplacement présentant des caractéristiques et qualités similaires ou supérieures à un prix égal ou supérieur. En cas de refus de la part de l'acheteur, PLANET BABYFOOT procèdera au remboursement du produit indisponible.

 

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les produits seront livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Les accessoires sont envoyés en Colissimo.

Pour la France métropolitaine la participation forfaitaire aux frais postaux est calculée selon les tarifs en vigueur de Colissimo . Franco de port à partir de 150 € d'achat. Pour la livraison des accessoires hors France métropolitaine, le prix de la livraison sera calculé en fonction des produits commandés. Pour une livraison d'un Baby-Foot ou d'accessoires, hors France métropolitaine territoriale, un devis estimatif des frais de livraison sera adressé à l'acheteur.

Les Baby-Foot Bonzini sont livrés gratuitement en France métropolitaine territoriale (hors Corse). 

Pour la livraison des Baby-Foot le transporteur déposera le colis à l'adresse de livraison indiquée, en rez-de-chaussée ou à l'endroit le plus accessible avec un transpalette, à la charge de l'acheteur ou du destinataire de le transporter dans la pièce de son choix, ainsi que pour les livraisons en immeuble, où le colis sera déposé en présence du client au rez-de-chaussée, à la charge de l'acheteur ou du destinataire de le monter dans son appartement.

Pour toute livraison, il est impératif de contrôler avec le transporteur le produit reçu, et en cas de dommages, d'indiquer des réserves précises sur le bordereau du transporteur et de refuser le colis. Les réserves sont à confirmer dans les 3 jours ouvrables suivant la date de livraison (cf article 133-3 du Code du Commerce) par lettre recommandée à la société de transport et par courrier simple à PLANET BABYFOOT. La mention "sous réserve de déballage" ne sera pas acceptée.

Les délais de livraison sont donnés à titre approximatif pour du matériel dit standard (sans option de personnalisation) et peuvent varier en fonction d'évènements non maîtrisés par le vendeur : grèves, ponts, congés, évènements climatiques...PLANET BABYFOOT ne pourra être tenue responsable d'un retard survenu dans la livraison en raison d'événements indépendants de sa volonté tels que le retard du fait du transporteur (la date de dépôt des produits au transporteur faisant foi). Aucune indemnité ne sera accordée.

Nb : Toute information manquante dans la fiche d'enregistrement des coordonnées de l'acheteur peut entrainer un retard dans la validation de la commande.

Les délais moyens de livraison indiqués ci-dessous sont indiqués en jours ouvrés et décomptés à partir de la validation de la commande et de son paiement :

  • Par la poste, en Colissimo suivi, le délai d'acheminement en France métropolitaine est de 48 à 96 heures. 
  • Par transporteur : 10 à 45 jours pour les Baby-Foot, en France métropolitaine territoriale, selon la destination et la période de l'année.

 

ARTICLE 9 – GARANTIE

L'acheteur bénéficiera, pour les articles commandés, des garanties consenties par le fabricant. Sont exclus les avaries de transport, les défauts suite à un mauvais stockage ou à une utilisation non conforme.

 

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux différentes dispositions du code de la consommation (article L.121-20), l'acheteur dispose de 7 jours francs à compter de la date de livraison pour retourner un produit à une fin d'échange ou de remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités. Les frais de retour, et de réexpédition en cas d'échange, resteront à la charge du client, sauf si le produit livré ne correspond pas à la commande initiale. Dans ce cas, PLANET BABYFOOT s'engage à échanger le produit, dans la limite des stocks disponibles, ou à rembourser le client de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé.

Le produit, Accessoires, Baby-Foot, devra être impérativement retourné avec la facture d'achat à l'adresse du vendeur :

  • Dans son emballage d'origine
  • Sans avoir été monté ni utilisé
  • Complet (accessoires, notice)

Toutefois, en vertu des dispositions de l'article L121-20-2 de ce même Code, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l'article a été confectionné selon les spécifications de l'acheteur (produit personnalisé) ou si le retour de l'article est susceptible de le détériorer.

Toute marchandise retournée non conforme sera refusée. Les envois en "port payé par le destinataire" ou contre-remboursement seront refusés. En cas de retours anormaux ou abusifs, la PLANET BABYFOOT se réserve le droit de refuser une commande ultérieure. De même que pour le refus abusif d'un contre-remboursement, le transport aller et retour du matériel ainsi que les frais de conditionnement seront facturés à l'acheteur.
 

ARTICLE 11 - DROIT D'ACCES, DE RECTIFICATION ET D'OPPOSITION

Les informations collectées sont nécessaires au traitement de la commande et l'envoi ultérieur de documentation de PLANET BABYFOOT et de ses partenaires.

Conformément à la loi du 06.01.1978, dite Informatique et Liberté, l'acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Ce droit de rectification pourra être exercé sur demande envoyée par e-mail à l'adresse suivante : contact@planetbabyfoot.com

 

ARTICLE 12 - EXPLOITATION DES APPAREILS AUTOMATIQUES

L'exploitant d'un appareil automatique (Baby-Foot à monnayeur) est censé connaître les risques liés à l'utilisation et aux dégradations de ce matériel par ses utilisateurs et clients (basculement du meuble pour récupérer les balles gratuitement, blocage de pièces, pièces non conformes, corps étranger à l'intérieur des conduits, tentative d'accès à la caisse à sous et diverses dégradations...).

Toutes dégradations ou mauvaises manipulations ne rentrent pas dans le cadre de la garantie légale du matériel. En aucun cas, PLANET BABYFOOT ne sera tenue pour responsable et n'interviendra donc pas sur site pour réparer ce matériel.

De plus, PLANET BABYFOOT ne se chargera pas des formalités douanières relatives à l'exploitation des appareils à monnayeur. 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - EVENT

 

PREAMBULE

PLANET BABYFOOT désigne le pôle « vente de matériel de babyfoot et évènementiel » de la SARL ABC PLANET dont le siège social est situé 1 rue Maurice Utrillo, 44000 Nantes, au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce de Nantes sous le numéro 788 496 230

PLANET BABYFOOT a pour activité la vente de matériel lié au babyfoot, et l’organisation d’évènements, privés, publics ou professionnels.

Dans le cadre de ses activités d’organisation et de planification des évènements, PLANET BABYFOOT propose à toute personne souhaitant organiser un évènement (ci-après « le Client »,  les services de ses employés, sous-traitants, partenaires, sportifs, ou autres.). Elle s’assure du bon déroulement des manifestations, du professionnalisme des partenaires, assure les négociations mais ne peut en aucun cas être tenue responsable de faits exceptionnels qui surviendraient et seraient indépendants de sa volonté et des engagements avec eux.

Le Client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue à PLANET BABYFOOT, la responsabilité de l’organisation de l’évènement, par la signature des conditions générales de vente et du contrat d’engagement qui valent MANDAT.

Le client dispose alors d’un délai de 7 jours (7), au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

 

ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations et services effectués par PLANET BABYFOOT. Elles sont adressées au client en même temps que le contrat d’engagement. Le cas échéant les Annexes nécessaires à la réalisation de la prestation décrite dans le futur contrat. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes Conditions Générales, les dispositions du devis sont seules applicables.

 

ARTICLE 2 - DEVIS

Toute intervention de PLANET BABYFOOT fait l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail, et/ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminé à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.

Aucun service, aucune prestation de PLANET BABYFOOT ne sera réalisée sans devis et conditions signés de la part du client.

 

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE PLANET BABYFOOT

Pendant la durée de la manifestation, PLANET BABYFOOT s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat. Les obligations de PLANET BABYFOOT quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.

PLANET BABYFOOT s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles.

Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de PLANET BABYFOOT qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

 

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à ne pas dissimuler à PLANET BABYFOOT ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont  PLANET BABYFOOT aurait besoin. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.

Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de PLANET BABYFOOT.

 

ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES

Honoraires
PLANET BABYFOOT percevra au titre de sa prestation, des honoraires d’intervention définis dans le devis.
Ils sont forfaitaires mais sont susceptibles d’être augmentés selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le client reste cependant en droit d’accepter ou non les propositions de PLANET BABYFOOT. Il peut les accepter en l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement, ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le client dégagerait immédiatement PLANET BABYFOOT de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement que ce soit de tout ou partie des acomptes et honoraires versées.

Acomptes
Si le client renonce à l’ensemble du projet ou en partie, les acomptes versés à PLANET BABYFOOT et ses partenaires ne seront pas remboursés.

 

ARTICLE 7 - RESPONSABILITES

Le client est responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. PLANET BABYFOOT décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit. (Vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le client ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…).

PLANET BABYFOOT sera dégagé de toute obligation au cas où un évènement de force majeure ou fortuit surviendrait (grève, incendie, dégâts des eaux). En aucun cas PLANET BABYFOOT ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l'exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client. De même en cas de prestations musicales, le client s’engage à prendre à sa charge les droits musicaux et à contacter la SACEM de sa région.

Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le  client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou  tout participant le cas  échéant, à tout recours à l’encontre de l’organisateur en cas de survenance de quelconque de ces évènements précités.

 

ARTICLE 8 - ASSURANCES et ANNULATIONS

PLANET BABYFOOT conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d'étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d'une assurance complémentaire concernant l'évènement. Si après d’éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par PLANET BABYFOOT, une somme égale à 50 % du projet plagié serait due à l’organisateur.

Annulation du fait du Client : en cas de désistement, refus, ou annulation de la part du client, PLANET BABYFOOT sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’évènement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées et conservées par PLANET BABYFOOT à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible. En cas d’annulation à 7 jours de la date de prestation, la totalité des cachets est redevable.

Annulation du fait de PLANET BABYFOOT : en cas d’annulation par PLANET BABYFOOT d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la société présente une assurance responsabilité civile professionnelle.  En tout état de cause, elle ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de forces majeures définies par le code civil et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, accidents de circulation, accidents humains, intempéries, révoltes, manifestations…

 

ARTICLE 9 - CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Nous nous engageons à conserver le caractère confidentiel de cette opportunité d’investissement et de toutes les informations contenues dans les documents transmis ainsi que celles que vous pourriez nous communiquer oralement pendant notre collaboration. Les informations que vous nous communiquez sont utilisées aux seules fins du projet concerné. Nous nous engageons à prendre les mesures nécessaires pour faire respecter les engagements visés par la présente, par nos employés, conseils, et partenaires et ceci pour une durée de 12 mois.

Cet Accord de confidentialité est réciproque. Si le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par notre agence, une somme égale à 50% de tous les projets devisés et plagiés serait due à PLANET BABYFOOT.

 

ARTICLE 10  - DROITS A L’IMAGE

Le Client autorise expressément PLANET BABYFOOT, et tous ses ayants-droit :

  • A fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir ;
  • A diffuser son image avec le logo de PLANET BABYFOOT. En conséquence, le Client garantit PLANET BABYFOOT contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion.

 

  • Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de PLANET BABYFOOT. PLANET BABYFOOT ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées.

Cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel. PLANET BABYFOOT s’engage à solutionner les éventuels problèmes liés à l’utilisation des clichés. 

PLANET BABYFOOT confirme que quel que soit l’utilisation, le genre ou l’importance de la diffusion, la rémunération forfaitaire des prestations est fixée à ZERO (0) euros.

 

ARTICLE 11 - RECLAMATIONS

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à PLANET BABYFOOT, dans un délai de huit (8) jours maximum après la fin de la manifestation

 

ARTICLE 12 - LITIGE

En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dans la ville où se situe le siège social. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi Française exclusivement.

 

 
 

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Par téléphone:
0805 690 527

Du lundi au vendredi
de 9h à 12h et
de 14h à 17h

 
 

Avantages:

Paiement en 3x sans frais (par chèque)
Paiement sécurisé
Livraison gratuite en France métropolitaine à partir de 300€ d’achat